Dahir portant publication de la convention entre le Maroc et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Ottawa le 19 hija 1395 (22 décembre 1975) et du protocole y annexé
Ce Dahir publie la convention fiscale maroco-canadienne de 1975 visant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale sur le revenu et la fortune.
Points clés
- Éviter la double imposition entre le Maroc et le Canada.
- Prévenir l'évasion fiscale internationale.
- Réglementation des impôts sur le revenu et la fortune.
Résumé
Ce Dahir royal officialise la publication de la convention fiscale signée entre le Royaume du Maroc et le Canada le 22 décembre 1975. L'objectif principal de cette convention est d'éviter la double imposition des revenus et des fortunes pour les résidents des deux États contractants. Elle vise également à prévenir l'évasion fiscale en établissant des règles claires pour l'attribution des droits d'imposition. Le Dahir inclut la publication du protocole annexé à la convention, qui précise les modalités d'application de certaines dispositions.
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