Dahir portant publication de la convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale entre le Royaume du Maroc et la République française ainsi que du protocole et des deux échanges de lettres signés à Paris le 29 mai 1970
Ce Dahir publie la convention fiscale franco-marocaine de 1970 visant à éliminer les doubles impositions et à organiser l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
Points clés
- Élimination des doubles impositions entre le Maroc et la France.
- Mise en place de l'assistance administrative fiscale mutuelle.
- Publication officielle d'un accord international majeur.
Résumé
Ce Dahir royal officialise la publication de la convention fiscale signée entre le Maroc et la France le 29 mai 1970. Son objectif principal est d'éviter la double imposition des revenus et des fortunes pour les résidents des deux pays. Elle établit également un cadre pour l'assistance mutuelle administrative entre les autorités fiscales marocaines et françaises, facilitant l'échange d'informations et le recouvrement des créances fiscales. Le Dahir inclut aussi le protocole et les échanges de lettres annexés à la convention, précisant certaines modalités d'application.
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