Dahir portant publication de la convention entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Hongrie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu faite à Rabat le 12 décembre 1991
Ce Dahir publie la convention fiscale entre le Maroc et la Hongrie pour éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale sur les revenus.
Points clés
- Publication d'une convention fiscale Maroc-Hongrie.
- Prévention de la double imposition sur le revenu.
- Lutte contre l'évasion fiscale.
Résumé
Ce Dahir royal officialise la publication de la convention fiscale conclue entre le Royaume du Maroc et la République de Hongrie. Cette convention vise à prévenir la double imposition des revenus et à lutter contre l'évasion fiscale entre les deux pays. Elle établit des règles claires pour l'imposition des revenus transfrontaliers, offrant ainsi une sécurité juridique et fiscale aux investisseurs et aux contribuables des deux États, et stimulant les relations économiques bilatérales par une meilleure prévisibilité fiscale.
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