Dahir portant publication de la convention et du protocole d'accord entre le Maroc et l'Italie en vue d'éviter les doubles Impositions en matière d'impôts sur le revenu, faits à Rabat le 7 Juin 1972 ainsi que du protocole d'accord additionnel à ladite convention, fait à Rabat le 28 mai 1979
Ce Dahir publie la convention et le protocole additionnel entre le Maroc et l'Italie visant à éviter la double imposition sur les revenus.
Points clés
- Publication d'une convention fiscale Maroc-Italie.
- Prévention de la double imposition sur le revenu.
- Facilitation des échanges économiques bilatéraux.
Résumé
Ce Dahir royal officialise la publication de la convention fiscale signée entre le Royaume du Maroc et la République italienne, ainsi que son protocole d'accord additionnel. L'objectif principal de ces accords est d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu pour les résidents des deux États. Cela favorise les échanges économiques et les investissements mutuels en offrant une plus grande sécurité juridique et fiscale aux contribuables opérant dans les deux pays, et en clarifiant les règles d'imposition.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement