Dahir portant publication de la convention faite à Rabat le 29 septembre 1997 entre le Royaume du Maroc et la République du Portugal tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
Ce Dahir publie la convention fiscale entre le Maroc et le Portugal visant à éliminer la double imposition sur les revenus, facilitant ainsi les échanges économiques.
Points clés
- Publication d'une convention fiscale bilatérale.
- Éviter la double imposition sur les revenus.
- Favoriser les investissements et échanges Maroc-Portugal.
Résumé
Ce Dahir royal officialise la convention signée à Rabat le 29 septembre 1997 entre le Royaume du Maroc et la République du Portugal. Son objectif principal est d'éviter la double imposition des revenus pour les résidents des deux États, favorisant ainsi les investissements et les échanges commerciaux bilatéraux. La convention établit des règles claires pour l'attribution des droits d'imposition entre les deux pays, couvrant diverses catégories de revenus comme les bénéfices des entreprises, les dividendes, les intérêts et les redevances. Elle vise à assurer une sécurité juridique et fiscale pour les contribuables opérant dans les deux juridictions.
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