Dahir portant publication de la Convention faite à Marrakech le 27 décembre 2013 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l’Etat de Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en ce qui concerne les impôts sur le revenu
Ce Dahir publie la convention fiscale entre le Maroc et le Qatar de 2013 visant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale sur les impôts sur le revenu.
Points clés
- Convention fiscale Maroc-Qatar.
- Éviter la double imposition des revenus.
- Prévenir l'évasion fiscale.
Résumé
Ce Dahir royal officialise la publication de la Convention signée à Marrakech le 27 décembre 2013 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l'État de Qatar. L'objectif principal de cet accord bilatéral est d'éliminer la double imposition des revenus pour les résidents des deux États contractants, favorisant ainsi les échanges économiques et les investissements. La convention vise également à renforcer la coopération fiscale entre les deux pays pour lutter contre l'évasion fiscale et assurer une juste répartition des recettes fiscales, en définissant les règles d'imposition des différentes catégories de revenus.
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