Dahir portant publication de la Convention faite à Rabat le 14 avril 2015 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
Publication d'une convention entre le Maroc et l'Arabie Saoudite visant à éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale sur les revenus.
Points clés
- Publication d'une convention fiscale.
- Éviter la double imposition.
- Prévenir l'évasion fiscale sur les revenus.
Résumé
Ce Dahir officialise la convention signée à Rabat entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite. L'objectif principal est d'éliminer la double imposition pour les contribuables des deux pays et de renforcer la coopération fiscale pour lutter contre l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. Elle vise à promouvoir les échanges économiques et les investissements mutuels en offrant une sécurité juridique et fiscale aux opérateurs.
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