Dahir n° 1-17-74 du 9 chaabane 1442 (23 mars 2021) portant publication de l’Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l’OMC, fait à Seattle (Etats-Unis d’Amérique) le 30 novembre 1999
Ce Dahir publie l'Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l'OMC, intégrant cet instrument international dans le droit marocain.
Points clés
- Publication de l'Accord international.
- Création du Centre consultatif OMC.
- Intégration dans le droit marocain.
Résumé
Ce Dahir royal du 23 mars 2021 officialise la publication de l'Accord créant le Centre consultatif sur la législation de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), signé à Seattle en 1999. Cette publication marque l'intégration de cet accord international dans l'ordre juridique interne marocain. Le Centre consultatif vise à fournir une assistance technique et des conseils juridiques aux pays en développement membres de l'OMC concernant la mise en œuvre de leurs obligations et la défense de leurs intérêts dans le cadre des accords de l'OMC.
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