Dahir portant promulgation de la loi n° 75-19 portant approbation de la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux Conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée à Paris le 24 novembre 2016 et signée par le Royaume du Maroc le 25 juin 2019
Ce Dahir promulgue la loi n° 75-19 approuvant la Convention multilatérale BEPS, visant à moderniser les conventions fiscales internationales pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
Points clés
- Approbation de la Convention multilatérale BEPS.
- Lutte contre l'érosion de la base d'imposition.
- Prévention du transfert de bénéfices.
Résumé
Ce Dahir officialise l'adhésion du Maroc à la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux Conventions fiscales, adoptée à Paris en 2016. Il permet au Royaume d'intégrer dans son droit interne les standards internationaux de l'OCDE/G20 pour prévenir l'évasion fiscale et l'optimisation agressive. L'objectif est de renforcer la transparence fiscale et d'assurer une imposition plus juste des profits des entreprises multinationales, en modifiant les conventions fiscales bilatérales existantes sans avoir à les renégocier individuellement.
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