Dahir portant publication de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Ce Dahir publie la Convention sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, renforçant la coopération internationale contre la fraude et l'évasion fiscales.
Points clés
- Publication de la Convention d'assistance fiscale.
- Coopération internationale en matière fiscale.
- Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
Résumé
Ce Dahir royal officialise la publication de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Cette convention est un instrument multilatéral majeur visant à faciliter la coopération entre les administrations fiscales des États signataires. Son champ d'application couvre l'échange d'informations fiscales, l'assistance au recouvrement des créances fiscales et la notification de documents fiscaux. La portée de ce Dahir est de permettre au Maroc de participer activement à la lutte internationale contre la fraude et l'évasion fiscales, en assurant une meilleure transparence et une application plus efficace des législations fiscales nationales et internationales.
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