Dahir portant promulgation de la loi n° 39-22 modifiant et complétant le dahir nº 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité.
Ce dahir modifie et complète le statut de la mutualité (dahir de 1963), modernisant le cadre juridique des mutuelles au Maroc.
Points clés
- Modernisation du statut de la mutualité.
- Adaptation des règles de gouvernance.
- Renforcement du rôle social des mutuelles.
Résumé
Le présent dahir promulgue la loi n° 39-22 qui vise à modifier et compléter le dahir nº 1-57-187 de 1963 portant statut de la mutualité. Cette réforme a pour objectif de moderniser le cadre légal régissant les mutuelles, en adaptant leurs règles de fonctionnement, de gouvernance et de contrôle aux évolutions actuelles. Elle vise à renforcer leur rôle social et économique, à garantir une meilleure protection des adhérents et à assurer la pérennité et l'efficacité des organismes mutualistes au Maroc.
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