Dahir n° 1-01-126 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001) portant promulgation de la loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires
Le Dahir n° 1-01-126 promulgue la loi n° 45-00, qui organise la profession d'expert judiciaire au Maroc. Elle établit les conditions d'accès à la profession, les devoirs des experts et leur régime de responsabilité, visant à garantir la qualité et la fiabilité des expertises judiciaires.
Points clés
- Conditions d'accès et d'inscription sur les listes d'experts judiciaires.
- Définition des devoirs d'impartialité et d'indépendance des experts.
- Régime de responsabilité civile et disciplinaire des experts.
Résumé
La loi n° 45-00, promulguée par le Dahir n° 1-01-126, constitue le cadre juridique fondamental régissant la profession d'expert judiciaire au Maroc. Elle détaille les critères stricts d'inscription sur les listes des experts agréés auprès des tribunaux, incluant les qualifications académiques, l'expérience professionnelle pertinente et les garanties de moralité. Le texte définit précisément les missions des experts, leurs obligations d'impartialité, d'indépendance et de diligence dans la réalisation de leurs expertises techniques ou scientifiques. Il encadre également les procédures de désignation par les juridictions, les modalités de fixation et de versement de leurs honoraires, ainsi que les règles de leur responsabilité civile et disciplinaire en cas de faute ou de manquement professionnel. Cette législation vise à renforcer la crédibilité des expertises et à assurer une meilleure administration de la justice en s'appuyant sur des compétences techniques fiables.
Texte
Dahir n° 1-01-126 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001) portant promulgation de la loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires
النص بالعربية
ظهير n° 1-01-126 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001) portant promulgation de la قانون n° 45-00 relative aux experts judiciaires
ظهير n° 1-01-126 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001) portant promulgation de la قانون n° 45-00 relative aux experts judiciaires
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