CCass,27/03/2018,191
Le contenu de la décision de la Cour de Cassation du 27/03/2018, référence 191, n'est pas fourni, rendant impossible la génération d'un résumé factuel ou de points clés.
Points clés
- Contenu de la décision non fourni
- Impossible de générer un résumé sans le texte
- Référence : CCass, 27/03/2018, 191
Résumé
La référence 'CCass,27/03/2018,191' désigne une décision rendue par la Cour de Cassation le 27 mars 2018. Cependant, le texte intégral ou même un extrait du contenu de cette décision n'a pas été communiqué. Sans le corps de la décision, il est impossible d'analyser les faits de l'espèce, les arguments des parties, les motifs juridiques retenus par la Cour, la solution apportée ou les principes de droit qu'elle a pu énoncer ou confirmer. Par conséquent, il n'est pas possible de générer un résumé structuré, qu'il soit court ou long, ni d'identifier des points clés spécifiques à cette affaire. Pour obtenir un résumé pertinent, le contenu de la décision est indispensable.
Texte
Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’un défaut de motif l’arrêt a considéré que l’acte de donation a été conclu après la signature de l’acte de cautionnement alors que la société était en cessation de paiement et que cela porterait préjudice au patrimoine des créanciers et constituerait une violation de l’article 278 du code des droits réels alors que la preuve n’a pas été rapportée de la qualité de débiteur de la caution, du refus du débiteur principal de procéder au règlement Mais attendu que l’article 278 du code, de droits réels énonce que « la donation faite par celui dont les biens sont grevés de dettes n’est pas valable » De sorte que l’arrêt en considérant que l’acte de donation a été conclu le 28/3/2016 en faveur de l’épouse de la caution sur le TF 35490 après avoir signé un acte de cautionnement le 12/3/2013 et que la créance du débiteur et de la caution sont établis, a à bon droit ordonné l’annulation de l’acte de cautionnement.
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