CCass,23/02/2005,542

Cette entrée renvoie à une décision de la Cour de Cassation (CCass) du 23 février 2005, sous la référence 542. Le contenu juridique de l'arrêt n'étant pas fourni, il est impossible d'en extraire un résumé ou des points clés.

Points clés

• Référence à une décision de la Cour de Cassation française
• Date de l'arrêt : 23 février 2005
• Numéro de dossier : 542
• Contenu juridique de l'arrêt non disponible

Résumé

Le document fourni se limite à une référence bibliographique d'une décision de la Cour de Cassation française, datée du 23 février 2005 et identifiée par le numéro de dossier 542. Il ne contient aucun élément textuel relatif aux faits de l'affaire, aux arguments des parties, aux questions de droit posées, ni à la motivation ou au dispositif de l'arrêt. En l'absence de ce contenu essentiel, il est matériellement impossible de procéder à une analyse juridique, de dégager les principes de droit appliqués ou de résumer la portée de cette jurisprudence. Pour toute compréhension de cette décision, il serait impératif de consulter le texte intégral de l'arrêt 542 du 23 février 2005 de la Cour de Cassation.

Texte

Contrairement aux deux moyens évoqués, l'article 44 de la loi 5-96 relative aux sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL) énonce que la société est constituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. C'est ce qu'a considéré à bon droit l'arrêt attaqué lorsqu'il a établi que l'appelant et associé de la société X. qui est une SARL débitrice de l'intimé d'un montant établi par jugement définitif de sorte que la prise de mesure conservatoire sur le bien de l'associé est bien fondé dès lors qu'il est responsable des dettes de la société à concurrence de ses apports. Qu'en tout état de cause la saisie revêt un caractère provisoire.

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