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CAC,26/09/2016,5099

Décision de justice 20 novembre 2018 Droit Commercial & Affaires

Il s'agit d'une décision de la Cour d'Appel Commerciale (CAC) datée du 26 septembre 2016, identifiée par la référence 5099. Le contenu substantiel de la décision n'est pas fourni.

Points clés

Nature du document: Décision de justice
Juridiction émettrice: Cour d'Appel Commerciale (CAC)
Date de la décision: 26 septembre 2016
Référence interne: 5099
Contenu substantiel non disponible pour résumé

Résumé

Ce document fait référence à une décision judiciaire rendue par la Cour d'Appel Commerciale (CAC) le 26 septembre 2016, portant le numéro de référence 5099. Sans le texte intégral de la décision, il est impossible de fournir un résumé détaillé des faits, des motifs juridiques ou de la portée de l'arrêt. Les informations disponibles se limitent à l'identification de l'acte juridictionnel, sa date et l'instance qui l'a prononcé.

Texte

Les exception aux fins de non recevoir, à peine d'irrecevabilité, ne peuvent être accueillies par le juge que si les intérêts de la partie ont été lésés en fait conformément à l'article 49 du CPC de sorte que le défaut de traduction en langue arabe du nom de la société et le défaut d'indication de sa nature juridique n'impose pas de déclarer la demande irrecevable. La loi sur l'arabisation concerne les mémoires er plaidoiries et ne s'étend pas aux nom des parties dont la traduction en langue arabe peut modifier le nom

📄 Source officielle (PDF)

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