La nullité du commandement immobilier est encourue lorsque le procès-verbal de notification, mentionnant plusieurs adresses, ne précise pas laquelle a été trouvée fermée (CA. com. Casablanca 2025)
La nullité d'un commandement immobilier est prononcée si le procès-verbal de notification, listant plusieurs adresses, ne spécifie pas laquelle était fermée.
Points clés
- Nullité du commandement immobilier.
- Procès-verbal de notification imprécis.
- Obligation de spécifier l'adresse fermée.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un critère strict pour la validité de la notification d'un commandement immobilier. Elle stipule que pour éviter la nullité de l'acte, le procès-verbal de notification doit impérativement préciser quelle adresse, parmi plusieurs mentionnées, a été trouvée fermée. Cette exigence vise à garantir la bonne information du débiteur et le respect des formes substantielles de la procédure, assurant ainsi la sécurité juridique des actes d'exécution forcée en matière commerciale et immobilière.
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