L'inscription d'une saisie exécutoire sur un titre foncier fait obstacle à l'inscription ultérieure d'une saisie conservatoire sur le même bien (CA. com. Casablanca 2025)
Une saisie exécutoire inscrite sur un titre foncier prime et empêche l'inscription ultérieure d'une saisie conservatoire sur le même bien immobilier.
Points clés
- Primauté de la saisie exécutoire.
- Empêchement de saisie conservatoire ultérieure.
- Sécurité juridique des créanciers.
Résumé
Cette décision établit la primauté de la saisie exécutoire sur la saisie conservatoire en matière immobilière. Une fois une saisie exécutoire régulièrement inscrite sur un titre foncier, elle confère un droit de préférence et d'opposabilité qui fait obstacle à toute inscription postérieure d'une saisie conservatoire sur le même bien. Cela garantit l'efficacité de la procédure d'exécution et la sécurité juridique des créanciers poursuivants.
Texte
Saisi d'un appel contre une ordonnance rejetant une demande de saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'impossibilité d'inscrire une nouvelle sûreté sur un immeuble déjà grevé d'une saisie exécutoire. Le tribunal de commerce avait écarté la demande au motif que la saisie exécutoire antérieure faisait obstacle à toute nouvelle inscription. L'appelant soutenait que le juge pouvait ordonner la mesure conservatoire, la question de son inscription effective relevant de la seule compétence du conservateur de la propriété foncière. La cour écarte ce moyen en rappelant la finalité de la saisie exécutoire, qui vise à geler le bien en vue de sa vente forcée, libre de toute charge. Elle retient, au visa des articles 87 et 91 du dahir sur l'immatriculation foncière, que l'inscription d'une saisie exécutoire au registre foncier empêche toute inscription ultérieure d'un droit concurrent jusqu'à la mainlevée de la première. La demande de saisie conservatoire se heurte dès lors à un obstacle juridique dirimant tenant à l'antériorité et à l'effet de la saisie exécutoire déjà inscrite. L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée.
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