Privilège du Trésor public : le privilège immobilier du Trésor ne s'étend pas au produit de la vente et ne prime pas le créancier hypothécaire (CA. com. Casablanca 2025)
Le privilège immobilier du Trésor public ne s'étend pas au produit de la vente d'un bien et ne prime pas le créancier hypothécaire.
Points clés
- Privilège du Trésor limité.
- Ne s'étend pas au produit de vente.
- Ne prime pas le créancier hypothécaire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca apporte une précision importante sur la portée du privilège immobilier dont bénéficie le Trésor public. Elle affirme que ce privilège ne confère pas au Trésor un droit sur le produit de la vente du bien immobilier concerné. De plus, elle établit clairement que le privilège du Trésor ne prime pas les droits des créanciers titulaires d'une hypothèque sur le même bien. Cela délimite la supériorité des créances hypothécaires sur certaines créances privilégiées de l'État.
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