Assurance-décès adossée à un prêt immobilier : la banque, bénéficiaire d'une délégation, ne peut refuser la mainlevée de l'hypothèque en se prétendant tierce au contrat d'assurance (CA. com. Casablanca 2025)

La banque, bénéficiaire d'une délégation d'assurance-décès liée à un prêt immobilier, ne peut refuser la mainlevée d'hypothèque en invoquant sa qualité de tiers.

Points clés

• La banque ne peut refuser la mainlevée d'hypothèque.
• La banque n'est pas tierce au contrat d'assurance-décès en cas de délégation.
• Protection de l'emprunteur face aux refus abusifs de la banque.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les obligations de la banque en tant que bénéficiaire d'une délégation d'assurance-décès pour un prêt immobilier. Elle stipule que la banque ne peut se soustraire à l'obligation de mainlevée de l'hypothèque en arguant qu'elle est tierce au contrat d'assurance. Dès lors que l'assurance a vocation à couvrir le prêt, la banque est directement concernée par l'exécution de ce contrat et doit agir en conséquence. Cela vise à protéger l'emprunteur et à garantir la bonne exécution des contrats liés.

Texte

Saisi d'un litige relatif à l'obligation de mainlevée d'une hypothèque garantissant un prêt immobilier suite au décès de l'emprunteur, la cour d'appel de commerce examine les effets d'une assurance-décès adossée au crédit. Le tribunal de commerce avait ordonné à l'établissement bancaire de délivrer une attestation de mainlevée et constaté la subrogation de l'assureur dans le paiement du solde du prêt. L'établissement bancaire appelant soutenait, d'une part, que la mainlevée était subordonnée à l'extinction effective de la créance et, d'autre part, qu'il était tiers au contrat d'assurance-décès souscrit par l'emprunteur, ce qui rendait ce dernier inopposable à son égard. La cour d'appel de commerce écarte ce raisonnement au visa de l'article 230 du dahir des obligations et des contrats. Elle retient que le contrat de prêt stipulait lui-même l'obligation pour l'emprunteur de souscrire à une assurance-décès collective auprès de l'assureur agréé par la banque, avec une délégation de premier rang au profit de cette dernière. Dès lors, la cour considère que l'établissement bancaire ne peut se prévaloir de sa qualité de tiers au contrat d'assurance, dont il a lui-même imposé la souscription comme condition du prêt. La survenance du risque, à savoir le décès de l'emprunteur, entraîne la subrogation de l'assureur dans le remboursement du capital restant dû et libère les héritiers de toute obligation de paiement. Le jugement ordonnant la mainlevée de l'hypothèque est par conséquent confirmé.

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