Le rapport d'expertise judiciaire concluant qu'une mezzanine est une dépendance du titre foncier suffit à prouver l'occupation sans droit ni titre et à justifier l'expulsion (CA. com. Casablanca 2025)
Un rapport d'expertise judiciaire qualifiant une mezzanine de dépendance d'un titre foncier suffit à prouver l'occupation illégale et à justifier l'expulsion.
Points clés
- Force probante de l'expertise judiciaire.
- Mezzanine considérée comme dépendance du titre foncier.
- Justification de l'expulsion en cas d'occupation illégale.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que l'expertise judiciaire a une force probante déterminante en matière d'occupation immobilière. Dès lors qu'un rapport d'expert conclut qu'une structure comme une mezzanine est une dépendance intégrante d'un titre foncier, cela suffit à caractériser une occupation sans droit ni titre. Cette preuve est alors suffisante pour fonder une demande d'expulsion, simplifiant ainsi la procédure pour le propriétaire.
Texte
Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre, la cour d'appel de commerce examine la force probante d'une expertise judiciaire. Le tribunal de commerce avait ordonné l'expulsion en se fondant sur les conclusions de l'expert, qui rattachait une mezzanine litigieuse au titre foncier du demandeur. L'appelant contestait ce rapport en invoquant des contradictions documentaires quant à l'adresse du bien et reprochait au premier juge une inversion de la charge de la preuve. La cour retient que l'expertise, réalisée contradictoirement, a établi de manière technique et sur la base des plans topographiques que la mezzanine constituait bien une dépendance du local principal, nonobstant son accès distinct. Elle en déduit qu'une fois le droit de propriété de l'intimé prouvé sur l'ensemble, il incombait à l'occupant de justifier d'un titre légal pour son maintien dans les lieux. Faute pour l'appelant de rapporter une telle preuve et ses critiques étant qualifiées de contestation de principe, le jugement est confirmé.
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