Liquidation judiciaire – Période suspecte et maintien des sûretés : validité des garanties consenties en contrepartie d’un nouveau financement (C.A.C Casablanca 2018)
Cette décision de la CAC Casablanca (2018) valide les garanties consenties en période suspecte de liquidation judiciaire, à condition qu'elles sécurisent un nouveau financement pour l'entreprise.
Points clés
- Validité des sûretés nouvelles en période suspecte.
- Condition: contrepartie d'un nouveau financement.
- Objectif: encourager le soutien aux entreprises.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a statué sur la validité des sûretés établies durant la période suspecte en liquidation judiciaire. Elle a affirmé la validité des nouvelles garanties fournies en contrepartie d'un financement frais, même si elles sont octroyées pendant cette période critique. Ce jugement vise à encourager les investissements et le soutien aux entreprises en difficulté, évitant la nullité automatique de telles garanties. Il équilibre la protection des créanciers avec la nécessité de faciliter les efforts de redressement, pourvu que le financement soit réellement nouveau et contribue au rétablissement de l'entreprise.
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