CAC,Casablanca,26/09/2016,5099

Ce document est une décision judiciaire de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca, rendue le 26 septembre 2016 sous le numéro 5099. Le contenu substantiel de la décision n'est pas fourni.

Points clés

• Nature du document : Décision judiciaire (arrêt)
• Juridiction émettrice : Cour d'Appel de Commerce de Casablanca
• Date de la décision : 26 septembre 2016
• Numéro de référence : 5099
• Contenu substantiel de la décision non disponible pour analyse.

Résumé

Le document identifié comme "CAC,Casablanca,26/09/2016,5099" est une référence à une décision de justice. Il s'agit spécifiquement d'une décision (probablement un arrêt) émanant de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca, datée du 26 septembre 2016 et portant le numéro de référence 5099. Sans le texte intégral de cette décision, il n'est pas possible de résumer les faits de l'affaire, les arguments juridiques développés par les parties, les motifs retenus par la cour pour statuer, ni le dispositif final de la décision. Le document ne fournit que les métadonnées d'identification de l'acte juridique.

Texte

Les exception aux fins de non recevoir doivent, à peine d'irrecevabilité, ne peuvent être accueillies par le juge que si les intérêts de la partie ont été lésés en fait conformément à l'article 49 du CPC de sorte que le défaut de traduction en langue arabe du nom de la société et le défaut d'indication de sa nature juridique n'impose pas de déclarer la demande irrecevable. La loi sur l'arabisation concerne les mémoires et plaidoiries et ne s'étend pas aux nom des parties dont la traduction en langue arabe peut modifier le nom.

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