CCass,07/12/2016,1482
Le contenu fourni est insuffisant pour générer un résumé de la décision de la Cour de Cassation du 7 décembre 2016, référence 1482.
Résumé
Le document fourni se limite à l'identification de la décision de la Cour de Cassation (CCass) datée du 7 décembre 2016, sous la référence 1482. Il ne contient aucun texte juridique, faits, motifs ou dispositif de la décision. Par conséquent, il est impossible de produire un résumé pertinent ou d'extraire des points clés sans le contenu intégral ou au moins un extrait significatif de l'arrêt.
Texte
Dès lors qu'il s'agit d'une action publique mise en mouvement par le ministère public et d'une action civile à la requête de la partie civile et d'une décision d'incompétence matérielle les concernant, l'appel déposé par la partie civile seule et l'arrêt confirmatif rendu, rend la décision définitive pour l'action publique dès lors que le parquet n'en a pas relevé appel, de sorte que le pourvoi déposé par la partie civile est irrecevable pour défaut de qualité.
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