CCass,03/01/2015,17/4

Ce document est une référence à une décision de la Cour de Cassation marocaine datée du 3 janvier 2015, sous la référence 17/4. Le contenu spécifique de l'arrêt n'est pas fourni, empêchant un résumé détaillé de l'affaire ou de la portée juridique.

Points clés

• Nature du document: Décision de la Cour de Cassation marocaine.
• Date de la décision: 3 janvier 2015.
• Référence de l'arrêt: 17/4.
• Absence de contenu juridique pour un résumé thématique.

Résumé

L'entrée identifie un arrêt rendu par la Cour de Cassation du Maroc le 3 janvier 2015, portant la référence 17/4. En tant que décision de la plus haute juridiction, elle aurait pour objet de statuer sur des questions de droit soulevées par un pourvoi contre une décision de cour d'appel, visant à assurer l'uniformité de l'application de la loi. Cependant, le texte fourni se limite à la simple référence de la décision. Il ne contient ni les faits de l'espèce, ni les moyens invoqués par les parties, ni le raisonnement juridique de la Cour, ni le dispositif de l'arrêt. Par conséquent, il est impossible de fournir un résumé substantiel des points de droit traités ou de la solution apportée par la Cour dans cette affaire spécifique.

Texte

إجراء تحقيق بخبرة ثانية يخضع للسلطة التقديرية لمحكمة الموضوع شريطة تعليل قرارها ، ومادام قد ثب لها أن عين المطلوب هو ذاته محل عقد التبرع وقضت بقسمته وفق عقده وردت طلب إجراء خبرة ثانية ، بعلة أنها لا ترى موجبا لإجرائها ، فإنها لم تخرق أي قاعدة مسطرية. رفض الطلب

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