Blanchiment de capitaux : la relaxe s'impose en l'absence de lien de causalité établi entre le patrimoine du prévenu et une infraction principale (TPI Marrakech 2025)
La relaxe pour blanchiment de capitaux est prononcée si l'absence de lien de causalité établi entre le patrimoine du prévenu et une infraction principale est prouvée.
Points clés
- Nécessité d'un lien de causalité direct.
- Lien entre patrimoine du prévenu et infraction principale.
- Relaxation en l'absence de preuve de ce lien.
Résumé
Cette décision de la TPI Marrakech souligne l'importance cruciale d'établir un lien de causalité direct et prouvé entre les biens du prévenu et une infraction principale sous-jacente pour caractériser le délit de blanchiment de capitaux. En l'absence d'une telle preuve, la juridiction doit prononcer la relaxe, même si des soupçons subsistent. Cela garantit le respect du principe de la présomption d'innocence et exige une preuve concrète de l'origine illicite des fonds liée à une activité criminelle spécifique. La portée de cette décision est de renforcer les exigences probatoires en matière de blanchiment.
Texte
L'infraction de blanchiment de capitaux n'est constituée que si l'accusation établit un lien de causalité direct entre les biens litigieux et l'une des infractions principales limitativement énumérées par la loi. La seule existence d'un patrimoine important et d'antécédents judiciaires pour une infraction principale ne suffit pas à caractériser le délit. Dès lors, en l'absence de preuve que les biens acquis par le prévenu proviennent d'une telle infraction, les éléments constitutifs du délit ne sont pas réunis. Le tribunal doit prononcer la relaxe et ordonner la mainlevée des saisies pratiquées sur les biens.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement