Crédit-bail : Le juge déduit le prix de vente du bien restitué de l'indemnité de résiliation et exerce son pouvoir modérateur sur la clause pénale (CA. com. Casablanca 2025)
En crédit-bail, le juge déduit le prix de vente du bien restitué de l'indemnité de résiliation et peut modérer la clause pénale.
Points clés
- Déduction du prix de vente du bien restitué.
- Modération judiciaire de la clause pénale.
- Équilibre contractuel en crédit-bail.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé le pouvoir du juge en matière de crédit-bail. En cas de résiliation, le juge doit déduire le prix de vente du bien restitué de l'indemnité de résiliation due par le preneur. De plus, le juge conserve son pouvoir modérateur sur la clause pénale, même si elle a été librement convenue entre les parties. Cette approche vise à rétablir l'équilibre contractuel et à éviter un enrichissement sans cause du bailleur, tout en protégeant les intérêts du preneur.
Texte
Saisi d'un appel contre un jugement ayant condamné un preneur au seul paiement des échéances échues d'un contrat de crédit-bail, le tribunal de commerce avait déclaré irrecevable la demande en paiement des échéances à échoir. L'établissement de crédit soutenait que la défaillance du preneur, suivie de la résiliation du contrat et de la restitution du bien, entraînait de plein droit l'exigibilité de l'intégralité de la dette. Après avoir ordonné une expertise comptable pour déterminer le solde du compte après la vente du bien restitué, la cour d'appel de commerce retient sa compétence pour statuer sur l'ensemble de la créance. Elle qualifie de clause pénale la stipulation contractuelle prévoyant le paiement de l'ensemble des loyers à échoir en cas de résiliation. Faisant application de son pouvoir modérateur prévu à l'article 264 du dahir formant code des obligations et des contrats, la cour réduit le montant de l'indemnité de résiliation en tenant compte des paiements effectués, du prix de vente du matériel et du dépôt de garantie. En conséquence, la cour infirme le jugement sur la recevabilité de la demande et, statuant à nouveau, réforme le montant de la condamnation en l'augmentant sur la base du rapport d'expertise après déduction des frais non justifiés.
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