L'acte de cautionnement non signé par la caution est dépourvu de force probante et ne peut fonder une condamnation à son encontre (CA. com. Casablanca 2025)
Un acte de cautionnement non signé par la caution est dépourvu de force probante et ne peut servir de base à une condamnation à son encontre.
Points clés
- Signature de la caution est essentielle.
- Absence de signature = absence de force probante.
- Pas de condamnation sans acte de cautionnement signé.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'un acte de cautionnement requiert impérativement la signature de la caution pour être valide. En l'absence de cette signature, l'acte est dépourvu de toute force probante, ce qui signifie qu'il ne peut être utilisé comme preuve en justice. Par conséquent, aucune condamnation ne peut être prononcée à l'encontre de la personne prétendument cautionnée si son engagement n'est pas formellement signé, soulignant l'importance du formalisme en matière de sûretés personnelles.
Texte
Saisi d'un appel formé par une caution condamnée solidairement au paiement d'une dette commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'un acte de cautionnement contesté. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement de crédit en retenant l'engagement de la caution. L'appelant soulevait, à titre principal, l'incompétence de la juridiction commerciale et, subsidiairement, l'inopposabilité de l'acte de cautionnement faute de l'avoir signé. La cour écarte d'abord l'exception d'incompétence en retenant la nature commerciale du cautionnement accessoire à une dette commerciale et l'application de la clause attributive de juridiction stipulée au contrat principal. Sur le fond, elle rappelle que la signature est une condition essentielle de l'écrit sous seing privé, car elle seule manifeste le consentement de la partie à qui l'acte est opposé. Dès lors, constatant que l'acte de cautionnement, bien que mentionnant le nom de l'appelant dans son corps, portait uniquement la signature certifiée du représentant légal de la société débitrice, la cour en déduit son inopposabilité à la caution. Le jugement est par conséquent infirmé en ce qu'il a prononcé une condamnation à l'encontre de la caution, la demande dirigée contre elle étant rejetée.
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