L'exploitation d'un actif social par un associé à des fins personnelles constitue une occupation sans droit ni titre justifiant son expulsion et sa condamnation à une indemnité d'occupation (CAC Marrakech 2025)
L'utilisation personnelle d'un actif social par un associé est une occupation illégale, entraînant son expulsion et le paiement d'une indemnité d'occupation.
Points clés
- Exploitation personnelle d'un actif social.
- Occupation sans droit ni titre.
- Expulsion et indemnité d'occupation.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Marrakech a jugé que l'exploitation d'un actif appartenant à la société par un associé pour ses propres fins constitue une occupation sans droit ni titre. Cette pratique justifie non seulement l'expulsion de l'associé des lieux, mais aussi sa condamnation à verser une indemnité d'occupation à la société. Cette décision renforce le principe de séparation des patrimoines et la protection des intérêts sociaux, soulignant l'obligation de loyauté des associés envers la société.
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