Blanchiment de capitaux : l'infraction est constituée indépendamment d'une condamnation définitive pour l'infraction d'origine (TPI Marrakech 2025)
Le Tribunal de Première Instance de Marrakech a jugé que l'infraction de blanchiment de capitaux est constituée même en l'absence de condamnation définitive pour l'infraction d'origine.
Points clés
- Autonomie de l'infraction de blanchiment.
- Pas de condamnation définitive requise pour l'infraction d'origine.
- Renforce la lutte contre le blanchiment.
Résumé
Cette décision du Tribunal de Première Instance de Marrakech est fondamentale pour la répression du blanchiment de capitaux. Elle établit que la constitution de l'infraction de blanchiment est autonome et ne dépend pas d'une condamnation définitive préalable pour l'infraction principale (dite "d'origine") ayant généré les fonds illicites. Cette interprétation renforce l'efficacité de la lutte contre le blanchiment en permettant des poursuites et des condamnations même si l'auteur de l'infraction d'origine n'a pas été jugé définitivement, ou si l'infraction d'origine est difficile à prouver ou prescrite.
Texte
Le délit de blanchiment de capitaux est constitué indépendamment de l'existence d'une condamnation définitive pour l'infraction d'origine dont proviennent les fonds, les éléments matériels du blanchiment étant autonomes par rapport à celle-ci. Dès lors, l'incapacité des prévenus, déjà condamnés pour trafic de stupéfiants, à justifier la provenance légitime de leurs biens et des flux financiers détectés par l'enquête suffit à établir leur culpabilité et justifie la confiscation des biens et avoirs saisis.
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