CCass,05/01/2016,1
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Points clés
- Contenu juridique de la décision non fourni
- Seule la référence et le type de document sont indiqués
- Impossible de générer un résumé ou des points clés sans le texte de la décision
Résumé
Le document se limite à indiquer la référence 'CCass,05/01/2016,1' et le type 'decision'. Il ne fournit aucune information sur les faits de l'affaire, les questions de droit soulevées, les arguments des parties, les motifs de la décision ou le dispositif rendu par la Cour de Cassation. Par conséquent, il est impossible de produire un résumé juridique pertinent ou des points clés sans le contenu textuel de la décision elle-même. Pour obtenir un résumé, le texte intégral ou un extrait significatif de la décision serait nécessaire.
Texte
بيع عقاري – عرض الثمن أو إيداعه – شروط تطبيق الفصل 275 من ق.ل.ع. أداء الثمن أو عرضه الموجب لصحة الدعوى الناتجة عن تنفيذ الالتزام يختلف باختلاف الإجراء المقرر في العقد أو القانون أو العرف ، ولا تطبق مقتضيات الفصل 275 من ق.ل.ع المتعلقة بالعرض العيني إذا كانت شروط العقد تقضي بخلاف ذلك ، وأنه لما اكان الطرفان قد أدرما العقد بواسطة موثق ، فإنهما يكونان قد ارتضيا الخضوع للإجراءات القانونية الناتجة عن العقد التوثيقي. رفض الطلب
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