CCass,12/01/2016,13

Ce document fait référence à une décision rendue par la Cour de Cassation le 12 janvier 2016, sous le numéro de dossier 13.

Points clés

• Nature du document : Décision de justice
• Juridiction émettrice : Cour de Cassation
• Date de la décision : 12 janvier 2016

Résumé

Le document identifié comme "CCass,12/01/2016,13" est une référence à une décision de justice émanant de la Cour de Cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Cette décision a été rendue le 12 janvier 2016. Sans le texte intégral de l'arrêt, il n'est pas possible de fournir un résumé détaillé de son contenu, de ses motifs, des parties impliquées ou de la portée juridique de la décision. Il s'agit d'une référence purement indicative d'un arrêt de la Cour de Cassation.

Texte

قسمة اتفاقية – شروط صحتها. إن شرط صحة القسمة الاتفاقية أن تكون برضا جميع الأطراف ، وأن المحكمة لما أيدت الحكم الابتدائي القاضي بإبطال عقد القسمة الرضائي المنجز بين البعض دون بيان لباقي الأطراف المشتاعة ولا توكيل بإبرام عقد القسمة باسمهم والحال أن صفتهم كمشتاعين ثابتة بنفس العقد ، تكون قد استقامت على حكم القانون. رفض الطلب

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