CCass,09/02/2016,102
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Points clés
- Contenu textuel insuffisant pour un résumé
- Seule une référence de décision est fournie
- Nécessite le texte intégral de la décision pour analyse
Résumé
Le texte soumis pour résumé se limite à une référence de décision de la Cour de Cassation (CCass, 09/02/2016, 102) et à son type ('decision'). Il ne contient aucune information sur les faits de l'affaire, les arguments des parties, les motifs de la décision ou le dispositif. Par conséquent, il est impossible de produire un résumé juridique structuré, des points clés ou une analyse du contenu de cette décision sans le texte intégral ou des extraits pertinents de celle-ci. Pour obtenir un résumé, le contenu de la décision doit être fourni.
Texte
دعوى الاستحقاق – توجيهها ضد من بيده العقار. إن الدعوى باستحقاق وغيره وطلب التخلي بناءا عليه توجه ضد من بيده الشيء بغض النظر عن السبب المعتمد في احتلال هذا الشيء الذي له أن يبرر به وجه هذا الاحتلال وإلا لم يكن لاحتلاله من سبب مشروع ، ولا يقوم سببا مشروعا ادعاء محتل عقار لمن يطالب باستحقاقه أنه يوجد فيه نيابة عن الغير إلا إذا كان له سند صحيح. عدم قبول الطلب جزئي رفض الطلب جزئي
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