CCass,28/12/2016,1557

Cette entrée identifie une décision de la Cour de Cassation (CCass, 28/12/2016, n°1557). Aucun contenu n'étant fourni, un résumé substantiel de la portée juridique de cette décision est impossible.

Points clés

• Identification formelle d'une décision de la Cour de Cassation.
• Référence : CCass, 28/12/2016, n°1557.
• Absence de contenu textuel pour analyse et résumé.

Résumé

Le document fait référence à une décision de la Cour de Cassation, datée du 28 décembre 2016 et portant le numéro 1557. Bien que le type de document soit clairement identifié comme une 'décision', le texte fourni ne contient aucune information sur les faits, les arguments juridiques, la question de droit soulevée ou la solution adoptée par la Cour. En l'absence de tout contenu textuel ou de contexte additionnel, il est impossible de générer un résumé structuré ou d'extraire des points clés relatifs à la portée ou aux implications juridiques de cette décision. Le résumé se limite donc à l'identification formelle du document.

Texte

من المقرر أن اختصاص غرفة الجنح الاستئنافية في غرفة المشورة محدد بمقتضى المواد من 396 إلى 415 من ق.م.ج. المحكمة لما بتت في طلب إلغاء مذكرة البحث لتقادم الدعوى العمومية ، رغم أن حق النظر فيه من اختصاص النيابة العامة وحدها ، يشكل شططا في استعمال السلطة وجاء قرارها خارقا لقواعد جوهرية للمسطرة. نقض بدون إحالة

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