CCass,30/03/2016,136
Ce document est une référence à une décision de la Cour de Cassation française, rendue le 30 mars 2016 et identifiée par le numéro 136. Il s'agit d'une décision judiciaire sans contenu détaillé fourni.
Points clés
- Nature du document : Décision de la Cour de Cassation (France)
- Date de la décision : 30 mars 2016
- Numéro de référence : 136
Résumé
L'entrée fournie constitue une référence bibliographique à une décision judiciaire émanant de la Cour de Cassation française, l'instance judiciaire suprême de l'ordre judiciaire en France. La décision a été prononcée le 30 mars 2016 et porte le numéro de référence 136. Sans le texte intégral de l'arrêt, il n'est pas possible de déterminer son contenu juridique spécifique, les faits de l'espèce, les parties impliquées ou les principes de droit qu'elle établit. Il s'agit uniquement d'une identification d'une décision de justice, ne permettant pas une analyse de fond du droit marocain.
Texte
عقد قرض – تمسك الدائن بأنه قرض عقاري – عدم منازعة المدين في ذلك – أثره. لما كان القرض الممنوح من البنك الدائن للشركة المدينة يتعلق بالبناء و الإصلاح ، وأن البنك تمسك بأنه قرض عقاري ، والمدينة لم تنازع في ذلك ، فإنه يدخل ضمن أحكام الباب الثاني من القانون رقم 08-31 القاضي بتحديد تدابير لحماية المستهلك ولا تطبق عليه مقتضيات المادة 109 التي تتعلق بقروض الاستهلاك المنظمة بمقتضى الباب الأول من القانون المذكور. نقض و إحالة
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