Sociétés anonymes – Convocation des actionnaires par voie de presse : exigence d’une information effective (Cass. com. 2016)
La Cour de Cassation française a jugé que la convocation des actionnaires de sociétés anonymes par voie de presse doit garantir une information effective, et pas seulement formelle. Cette décision souligne l'importance que les actionnaires soient réellement informés des assemblées.
Points clés
- L'information des actionnaires doit être effective, au-delà de la simple formalité de publication.
- La décision concerne spécifiquement la convocation par voie de presse dans les sociétés anonymes.
- Elle vise à renforcer la protection des droits des actionnaires à être informés et à participer aux assemblées.
Résumé
La décision de la Cour de Cassation (chambre commerciale, 2016) relative aux sociétés anonymes établit un principe fondamental concernant la convocation des actionnaires. Elle stipule que la simple publication d'un avis de convocation dans la presse, bien que conforme aux exigences légales formelles, n'est pas suffisante si elle ne permet pas d'assurer une information effective et réelle des actionnaires. Cette jurisprudence vise à renforcer la protection des droits des actionnaires en garantissant qu'ils aient une connaissance concrète des assemblées générales, leur permettant ainsi d'exercer pleinement leurs droits de participation et de vote. Elle invite les sociétés à ne pas se contenter d'une conformité minimale, mais à s'assurer que les moyens de convocation choisis atteignent effectivement leur objectif d'information.
Texte
لئن كانت المادة 122 من قانون شركات المساهمة تجعل من توجيه الدعوة لكل واحد من المساهمين على حدة لحضور الجموع العامة مجرد مكنة في شركات المساهمة ذات الأسهم الاسمية ، يمكن الاستعاضة ما عن وجيه الدعوى بواسطة النشر في إحدى الجرائد المختصة في نشر الإعلانات القانونية ، التي تعد هي الطريقة الأصلية حسب الفقرة الأولى من المادة المذكورة ، إلا أن تقدير نجاعة الوسائل المعتمدة في ذلك النشر – في حالة اعتماده – ومدى فعاليته من عدمها في تحقيق الغاية التي توخاها المشرع من استدعاء المساهمين للجموع العامة ، والتي هي الإخبار بالجمع وموعد انعقاده ومواضع جدول أعماله تظل خاضعة لمراقبة القضاء. نقض و إحالة
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