CCass,24/05/2016,321
Points clés
- Contenu insuffisant pour générer un résumé.
- Le document est une référence à une décision de la Cour de Cassation.
- La date de la décision est le 24 mai 2016.
Texte
بمقتضى الفصل 524 من قانون المسطرة المدنية : يرجح الموطن المختار الخاص بتنفيذ بعض الإجراءات وإنجاز أعمال والتزامات ناشئة عنها على الموطن الحقيقي والموطن القانوني. . ولما كان المكتري قد عين موطنه المختار بالعين المذكورة بعقد الكراء الذي أبرم بعد وقوع الطلاق مع مطلقته ، فإن المحكمة حين استبعدت الإشعار بالإفراغ للاحتياج الذي بلغ إليه بواسطة مطلقته التي تتواجد بنفس العين المكراة، يكون قرارها ناقص التعليل المنزل منزلة انعدامه. نقض و إحالة
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