CCass,29/03/2016,238

Le document fourni est une référence à une décision de la Cour de Cassation (CCass, 29/03/2016, n°238). Sans le contenu de l'arrêt, il est impossible de résumer les faits, les motifs ou la portée juridique de cette décision.

Points clés

• Référence à une décision de la Cour de Cassation marocaine.
• Date de la décision : 29 mars 2016.
• Numéro de l'arrêt : 238.
• Contenu de la décision non fourni, empêchant toute analyse juridique.

Résumé

Le document se limite à une référence formelle à une décision de la Cour de Cassation, datée du 29 mars 2016 et portant le numéro 238. Cette information est insuffisante pour produire un résumé substantiel. Pour générer un résumé précis et pertinent, il serait nécessaire de disposer du texte intégral de l'arrêt, incluant les faits de l'espèce, les moyens soulevés par les parties, la motivation de la Cour d'appel et la décision de la Cour de Cassation. En l'absence de ces éléments, toute tentative de résumé serait purement spéculative et ne refléterait pas le contenu juridique réel de la décision.

Texte

يختص قاضي المسجلات بطرد محتل العقار المحفظ ولا تغل يده عن البت في القضية من أجل اتخاذ الإجراء المؤقت المطلوب منه كلما توفر عنصر الاستعجال من خطر حقيقي محدق بالحق المراد حمايته و المحافظة عليه ، شريطة ألا يحصل ما من شأنه الفصل في كل ما يتعلق بأصل الحق وهو في سبيل تحقيق مناط اختصاصه له صلاحية تلمس ظاهر المستندات ليستخلص منها أي الطرفين أحق بالحماية وليتوصل على ضوء ذلك إلى اتخاذ الأمر الصائب. رفض الطلب

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