CAC,20/06/2017,36/98

Le document est une décision de la Cour d'Appel Commerciale (CAC) du 20 juin 2017, portant la référence 36/98. Le contenu fourni est insuffisant pour résumer les faits ou le dispositif de cette décision.

Points clés

• Identification formelle d'une décision de justice.
• Juridiction : Cour d'Appel Commerciale (CAC).
• Date de la décision : 20 juin 2017.
• Référence du dossier : 36/98.

Résumé

Le document identifié comme une décision de la Cour d'Appel Commerciale (CAC) datée du 20 juin 2017, sous la référence 36/98, ne contient aucune information sur le fond de l'affaire jugée. Il s'agit uniquement d'une identification formelle de l'acte juridique. Par conséquent, il est impossible de fournir un résumé détaillé des faits, des arguments des parties, des motifs de la cour ou du dispositif de la décision sans le texte intégral de celle-ci. Le type 'decision' indique qu'il s'agit d'un jugement ou d'un arrêt rendu par cette juridiction.

Texte

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier et du jugement attaqué que le 26/10/97 la banque intimée a conclu avec la société TOUBOIS un certain nombre de contrats de crédits assortis d’hypothèques. Que l’article 9 du contrat fait interdiction à l’emprunteur de donner à bail les biens hypothéqués sauf accord écrit de la banque, de sorte que l’appelante a failli à cette obligation contractuelle en donnant à bail le bien hypothéqué par contrat du 28/5/2013 sans l’accord écrit de la banque. Que les motifs invoqués par l’appelante tirés de l’indication qui lui est faite de donner son bien à bail ne repose sur aucun fondement puisqu’il résulte de l’article 879 du DOC : celui qui a consenti une hypothèque ne peut rien faire qui diminue la valeur de la chose ni qui empêche l’exercice des droits résultant du gage. Que par suite de cette location le bien donné en gage peut être difficilement vendu (cour de cassation arrêt 466/3 eu 19/11/16 – dossier commercial 805/03/03/15) Qu’il éché en conséquence de confirmer le jugement de première instance dans toutes ses dispositions.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés