CCass,21/12/2005,3379
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Points clés
- Absence de faits et de motifs de la décision
- Impossible d'identifier les questions juridiques traitées
- Texte intégral de la décision requis pour un résumé
Résumé
Le texte fourni pour la décision de la Cour de Cassation du 21/12/2005, référence 3379, est incomplet. Il ne contient aucune information sur les faits de l'affaire, les moyens soulevés, les motifs de la décision ou le dispositif. Par conséquent, il est impossible de générer un résumé détaillé ou d'identifier les points de droit pertinents. Pour obtenir un résumé, veuillez fournir le contenu intégral de la décision.
Texte
Concernant le certificat de propriété délivré par la conservation foncière et attestant de la propriété du dit immeuble, le tribunal peut ordonner une enquête afin de s'assurer que l'immeuble objet de la demande d'expulsion est celui mentionné sur le certificat de propriété.
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