CCass,07/01/2009,4
CCass,07/01/2009,4
Résumé
Document: CCass,07/01/2009,4. Référence: CCass,07/01/2009,4. Type: decision.
Texte
إن محضر التحديد النهائي للملك الغابوي للدولة الذي تنجزه مصلحة المياه والغابات يصير حجة على تملك الدولة للعقارات المحددة عندما لا يقع تعرض على التحديد داخل الأجل المحدد في ظهير 03/01/1916.
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