CCass,12/12/1995,6566
Le document fourni est une référence à une décision de la Cour de Cassation (CCass) datée du 12 décembre 1995, sous le numéro 6566. Aucun contenu juridique substantiel n'est disponible pour analyse ou résumé.
Points clés
- Le document est une référence à une décision de justice, non son contenu.
- Date de la décision : 12 décembre 1995.
- Juridiction mentionnée : Cour de Cassation (CCass).
- Numéro de référence : 6566.
Résumé
Le texte soumis à l'analyse est une simple référence bibliographique à une décision de la Cour de Cassation (CCass) rendue le 12 décembre 1995 et enregistrée sous le numéro 6566. Il s'agit d'une identification formelle d'un arrêt de justice, sans aucune information sur les faits de l'espèce, les moyens soulevés par les parties, la motivation de la Cour ou le dispositif de la décision. Par conséquent, il est impossible de procéder à un résumé juridique ou d'extraire des points clés relatifs à la substance de l'affaire. Pour toute analyse substantielle, le texte intégral de l'arrêt serait nécessaire.
Texte
La décision statuant au fond est susceptible d'appel même si un jugement avant dire droit é été rendu dans la demande reconventionnelle. Doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel interjeté à l'encontre de la décision statuant au fond. ـ الحكم القاضي بعدم قبول استيناف المحكوم لصالحه تمهيديا ضد الحكم الصادر في الدعوى الأصلية يكون غير مرتكز على أساس ويتعرض للنقض .
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement