CCass,07/02/1996,834
Le contenu fourni est une simple référence (CCass, 07/02/1996, 834) et ne permet pas de générer un résumé juridique significatif.
Résumé
Le document se limite à une référence de décision de la Cour de Cassation française (CCass, 07/02/1996, 834). Sans le texte intégral de l'arrêt, il est impossible d'en extraire les faits, les motifs, le dispositif ou la portée juridique. Un résumé structuré nécessiterait l'accès au contenu de la décision pour identifier les parties, les arguments et la solution apportée par la Cour.
Texte
Les ressemblances partielles entre deux marques commerciales qui ne sont pas de nature à créer une confusion dans l'esprit du public par la différence qui existe entre les formes, les couleurs, les noms ne peuvent constituer une concurrence déloyale.
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