CCass,08/12/2004,1344
Le contenu fourni est une simple référence à une décision de la Cour de Cassation (CCass, 08/12/2004, 1344). Il ne contient pas le texte de la décision, rendant impossible la génération d'un résumé pertinent.
Points clés
- Contenu de la décision non fourni
- Impossible de résumer sans le texte intégral de l'arrêt
- Le document est une référence, non un texte juridique à analyser
Résumé
Le document se limite à la mention 'CCass,08/12/2004,1344' et à l'indication de son type 'decision'. Sans le texte intégral de l'arrêt de la Cour de Cassation du 8 décembre 2004, numéro 1344, il est impossible d'analyser les faits de l'espèce, les moyens soulevés par les parties, les motifs de la décision ou le dispositif. Par conséquent, aucun résumé juridique pertinent, qu'il soit court ou long, ni aucun point clé ne peut être extrait de cette simple référence.
Texte
Il est impératif de communiquer au ministère public les cas dans lesquels une poursuite est engagée à l'encontre d'un enfant mineur représenté par sa mère conformément aux dispositions de l'article 9 du CPC.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement