CCass,15/05/1996,3147
Le document fourni est une simple référence à une décision de la Cour de Cassation (CCass) datée du 15 mai 1996, sous le numéro 3147. Il ne contient aucun détail sur le contenu de l'arrêt.
Points clés
- Décision de la Cour de Cassation (CCass)
- Date de la décision : 15 mai 1996
- Numéro de référence : 3147
Résumé
Le document se limite à une identification formelle d'une décision de la Cour de Cassation française (CCass) rendue le 15 mai 1996, et enregistrée sous le numéro 3147. Il s'agit d'une référence purement indicative, sans aucun extrait du texte de la décision elle-même, ni informations sur les parties impliquées, les faits de l'espèce, les questions de droit soulevées, les motifs retenus par la Cour ou le dispositif de l'arrêt. En l'absence de contenu textuel, il est impossible de procéder à une analyse juridique ou de générer un résumé substantiel de cette décision.
Texte
L'exception tiré du défaut de respect de l'article 6 du Dahir du 24 Mai 1955 ne peut être invoqué pour la première fois devant le Cour Suprême. Si les dispositions du Dahir du 24 Mai 1955 sont impératives, elles ne sont pas d'ordre public.
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