CCass,20/07/1994

Ce document est une simple référence à une décision de la Cour de Cassation datée du 20 juillet 1994. Il ne contient aucune information sur le fond de l'affaire ou les principes juridiques établis.

Points clés

• Identification d'une décision de la Cour de Cassation
• Date de la décision : 20 juillet 1994
• Absence de contenu juridique exploitable dans le texte fourni

Résumé

Le texte fourni identifie une décision rendue par la Cour de Cassation le 20 juillet 1994. Il s'agit uniquement d'une référence bibliographique ou d'un identifiant de document, sans aucun contenu juridique détaillé. Il ne permet pas de comprendre les faits, les questions de droit abordées, les motifs de la décision ou le dispositif. Par conséquent, il est impossible d'en extraire un résumé substantiel ou des points clés relatifs à son contenu juridique.

Texte

Le locataire évincé du bail commercial peut demander valablement l'octroi d'une indemnité d'éviction. C'est par une appréciation souveraine que le tribunal fixe cette indemnité, en tenant compte des pertes que le locataire aura à subir et les gains dont il sera privé. La reprise par le bailleur dans le but d'aménager une dépendance personnelle ne peut être opposée par ce dernier pour refuser le paiement de l'indemnité d'éviction, dès lors que les conditions de l'articles 16 ne sont pas réunies.

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