CCass,19/09/1990,1856
L'arrêt de la Cour de Cassation du 19/09/1990 (réf. 1856) est une décision judiciaire qui interprète le droit et assure son application uniforme. Il ne réexamine pas les faits mais contrôle la conformité des jugements des juridictions inférieures à la loi.
Points clés
- Interprétation du droit et unification de la jurisprudence.
- Contrôle de la légalité des décisions des juridictions inférieures.
- Ne réexamine pas les faits, mais vérifie l'application de la loi.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation, daté du 19 septembre 1990 et portant la référence 1856, s'inscrit dans le rôle fondamental de cette juridiction suprême. Sa mission principale est d'assurer l'unité de l'interprétation et de l'application du droit par l'ensemble des tribunaux du Royaume. Contrairement aux cours d'appel, la Cour de Cassation n'est pas un troisième degré de juridiction qui réexamine les faits de l'affaire. Elle se prononce uniquement sur les questions de droit, vérifiant si les juges du fond ont correctement appliqué la loi et respecté les procédures. Une telle décision peut soit casser le jugement attaqué, renvoyant l'affaire devant une autre juridiction pour un nouvel examen, soit rejeter le pourvoi, confirmant ainsi la décision antérieure. Elle contribue à la sécurité juridique et à la prévisibilité du droit.
Texte
- Les relevés de compte sont admis en matière judiciaire en tant que moyen de preuve entre commerçants. - La Cour d'appel peut évoquer l'affaire et statuer sur le fond, lorsque la demande a été rejetée en la forme en première instance.
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