CCass,26/09/1990,1941
Information insuffisante pour résumer. Le contenu fourni est uniquement une référence (CCass, 26/09/1990, 1941) et ne contient pas le texte de la décision juridique.
Points clés
- Contenu de la décision non fourni
- Seule une référence est disponible
- Impossible de dégager des points clés sans le texte
Résumé
Pour générer un résumé structuré et pertinent d'une décision de justice, il est impératif de disposer du texte intégral ou d'un extrait substantiel de celle-ci. Le document fourni se limite à une référence (CCass, 26/09/1990, 1941) et à son type ('decision'), sans inclure les faits, les motifs ou le dispositif de l'arrêt. Par conséquent, il est impossible de produire un résumé précis des points de droit ou des faits pertinents sans le contenu réel de la décision.
Texte
La convocation du défendeur doit être effectuée selon les modalités des articles 37, 38 et 39 du Code de Procédure Civile. Encours la cassation la décision de la Cour d'appel ayant admis la validité d'une convocation reçue par l'épouse du défendeur sans que cette convocation ne comporte ni l'identité de l'épouse, ni la date de notification ni l'identité et la signature de l'agent chargé de cette formalité.
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