CCass,25/06/1990,1669
Ce document est une simple référence à une décision de la Cour de Cassation (CCass) datée du 25 juin 1990, portant le numéro 1669. Le contenu spécifique de l'arrêt n'est pas fourni, empêchant une analyse de fond.
Points clés
- Nature du document : Référence à une décision judiciaire.
- Juridiction : Cour de Cassation (CCass).
- Date de la décision : 25 juin 1990.
- Numéro d'identification : 1669.
- Absence de contenu substantiel de la décision.
Texte
Le séquestre judiciaire est une simple mesure provisoire qui a pour but de mettre le bien sous main d’un séquestre qui en assure la protection et l’administration. Elle n'a aucun effet sur le droit de disposer du bien, sauf en cas de litige sur la propriété dudit bien.
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