CA,Marrakech,04/12/2006,1842
Ce document est une référence à une décision rendue par la Cour d'Appel de Marrakech le 4 décembre 2006, sous le numéro 1842. Il s'agit d'une simple identification sans le contenu textuel de l'arrêt.
Points clés
- Aucun point clé juridique ne peut être extrait car le contenu de la décision n'est pas fourni.
- Le document est une simple référence d'identification d'une décision de justice.
- La nature exacte de l'affaire ou les principes juridiques appliqués sont inconnus.
Résumé
La référence 'CA, Marrakech, 04/12/2006, 1842' désigne une décision de la Cour d'Appel de Marrakech datée du 4 décembre 2006. Cependant, le contenu textuel de cette décision judiciaire n'est pas fourni. Par conséquent, il est impossible d'analyser les faits de l'espèce, les arguments des parties, les motifs de la cour ou le dispositif de l'arrêt. Pour obtenir un résumé juridique pertinent, l'intégralité du texte de la décision serait nécessaire, incluant les questions de droit abordées, l'interprétation des textes légaux appliqués et la solution retenue par la juridiction d'appel.
Texte
Les actes conclus par une personne lors de sa dernière maladie au profit d’un de ses héritiers ne peuvent être annulés que si cette personne est décédée des suites de cette maladie et que l'intention de l'acte ainsi conclu était de favoriser l'un des cohéritiers au préjudice des autres.
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