CCass,25/06/2015,421/2

Le document fourni est une référence à une décision de la Cour de Cassation (CCass) du 25/06/2015, n° 421/2. Le contenu de l'arrêt n'étant pas fourni, un résumé substantiel est impossible.

Points clés

• Le contenu de la décision de la Cour de Cassation n'est pas fourni.
• Impossible d'identifier les faits, les questions de droit ou la solution juridique de l'arrêt.
• Le document est une simple référence bibliographique d'un arrêt judiciaire.

Résumé

Le document soumis pour résumé est une simple référence bibliographique ou d'identification d'une décision judiciaire. Il s'agit d'un arrêt rendu par la Cour de Cassation (CCass) en date du 25 juin 2015, portant le numéro de dossier ou de référence 421/2. Le type de document est spécifié comme étant une 'décision'. Cependant, le texte intégral de cette décision judiciaire, incluant les faits de l'espèce, les moyens soulevés par les parties, la question de droit posée à la Cour et, surtout, la solution retenue et sa motivation juridique, n'est pas inclus dans le contenu fourni. Par conséquent, il est impossible de procéder à une analyse juridique et de générer un résumé structuré et pertinent des points essentiels de l'arrêt, tel que demandé. Pour un résumé significatif, le corps de la décision est indispensable.

Texte

Sauf dispositions légales contraires, en application de l'article 353 du code de procédure civile la Cour de Cassation est compétente pour connaître des pourvois formulés à l'encontre des décisions définitives rendues par toutes les juridictions du Royaume. L'arrêt attaqué qui a infirmé le jugement de première instance et a ordonné la transmission du dossier au tribunal de commerce pour qu'il soit statué conformément à la loi est une décision non définitive qui n'est pas susceptible de pourvoi en application du texte susvisé.

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